Conditions générales de vente Applicables au 16 avril 2026.

Mentions légales et coordonnées du vendeur :

Isabelle RICCOBENE LAHAYE – Entreprise individuelle CABOT PILOT

SIRET : 977 523 133 00014

Adresse : 2 IMPASSE SAINTE FELICIE 13004 MARSEILLE

Téléphone : 06 66 57 37 34

E-mail : cabotpilot@gmail.com

Site web : educateur-canin-marseille.fr

Article 1 : Préambule

 

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations d’Isabelle RICCOBENE LAHAYE, éducatrice canine, spécialisée en comportement canin, que l’on appellera le vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le client.

En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.educateur-canin-marseille.fr

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

 

Isabelle RICCOBENE LAHAYE, comportementaliste et éducateur canin est dirigeante de l’entreprise CABOT PILOT, régie par le statut d’auto-entreprise, non soumis à la TVA. Elle effectue les services suivants : études comportementales du chien au domicile du client, éducation canine au domicile du client ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils et prévention, promenades éducatives.

Le Client est tenu de réaliser les séances dans un délai maximal de 1 an à compter de la signature du contrat pour l’accomplissement des cours individuel.

• Bilan comportemental à domicile

 

Le vendeur se déplace au domicile du client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée de 2h, et prendre connaissance de la demande du client, déceler la ou les causes du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale. Le tarif comprend un entretien téléphonique, un entretien à domicile suivi d’un compte rendu écrit.

 

• Education/ rééducation canine à domicile et/ou en extérieur pour chiots et chiens adultes

 

Le vendeur se déplace au domicile du client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h, avec le client et son chien.

Le vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuels : le forfait débute à la date de la première séance. La gestion du forfait souscrit est à la main du client qui aura 1 an à compter de la date de la première séance, pour réaliser les séances prévues, aucune relance n’est prévue de la part du vendeur.

 

• Conseil, prévention

 

Le vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lesquels ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 2h). Ces prestations restent une activité de conseils et, suite aux conclusions apportées par le vendeur, le client reste le seul décideur de ses choix. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

 

• Promenades éducatives

 

Les promenades éducatives individuelles se font sans présence du client pour une durée d’une heure.  

Le vendeur va être amené à retirer le chien au domicile, sans la présence du client et à le redéposer. Il doit donc pouvoir disposer du trousseau de clef nécessaire et ne peut être tenu responsable de la perte de celles-ci, ou si l’appartement à fait l’objet de vols ou destructions avant ou après son passage.

Il peut être amené également à transporter le chien dans son véhicule personnel équipé d’une laisse de sécurité et d’un coffre grillagé. Seuls les chiens connus du vendeur pourront faire l’objet de promenades individuelles.

 

Les promenades collectives se réalisent en présence du client et de son chien, avec un nombre maximum de 4 duos. Seuls les chiens déjà connus du vendeur seront autorisés à participer aux balades éducatives. Ne seront pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens malades, contagieux ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas en conformité avec la loi, les chiens non à jour des vaccins ou pas en règle avec la législation en vigueur (immatriculation, Icad). Le vendeur se réserve le droit d’exclure immédiatement et sans préavis, en cours de balade collective, tout chien dont le comportement serait jugé inadapté ou susceptible de représenter un risque pour les autres chiens ou les personnes présentes. Dans une telle hypothèse, la rémunération convenue restera intégralement due, sans possibilité de remboursement ou de report.

 

Les sorties se feront la plupart du temps à l’aide d’une longe afin de réaliser le travail éducatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des chutes ou blessures éventuelles causées par les manipulations de longe. Chaque chien est sous la responsabilité de son propriétaire.

Le vendeur peut être amené à transporter le client et son chien dans son véhicule personnel équipé d’une laisse de sécurité et d’un coffre grillagé.

 

• Revente de marchandises : longes, friandises et autres accessoires

 

 Article 3 : Obligations du Vendeur :

 

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et les moyens nécessaires afin d’accompagner au mieux le Client dans l’atteinte des objectifs définis ensemble.

 

Le Vendeur s’engage à proposer des méthodes d’éducation fondées sur des approches bienveillantes et positives, dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien.

 

Le Client est informé qu’aucune garantie de résultat ne peut être exigée. Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client dans l’application des conseils et du programme d’éducation, ainsi que de la personnalité et du comportement propre au chien, être vivant dont les actions peuvent être variables et imprévisibles.

 

Article 4 : Règles de déontologie

 

Le Vendeur Isabelle RICCOBENE LAHAYE s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former régulièrement pour améliorer ses compétences.

 

Article 5 : Obligations du Client

 

Le Client s’engage à fournir au Vendeur, préalablement à la première séance, les éléments suivants :

• Le carnet de vaccination du chien à jour ;
• Un justificatif d’identification du chien (tatouage ou puce électronique) ;
• Une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

 

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Les personnes mineures participant aux séances devront être accompagnées d’un représentant légal.

 

Le Client s’engage à :

 

• Mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
• Respecter les horaires de rendez-vous ;
• Fournir des informations sincères et complètes concernant le chien (comportement, antécédents, état de santé, etc.) ;
• Appliquer les conseils et le programme d’éducation proposés par le Vendeur.

 

Le Client reconnaît que son implication personnelle est déterminante dans la réussite du processus éducatif. En cas de non-application des recommandations, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultats.

 

Pendant les séances, le chien devra être tenu en laisse, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice spécifique.

 

Le Client est considéré comme le détenteur du chien et en assume l’entière responsabilité pendant toute la durée des prestations. Il est responsable de tout dommage causé par son animal, que ce soit à lui-même, au Vendeur ou à des tiers.

 

En cas de morsure, le Client s’engage à se conformer aux obligations légales en vigueur, notamment en matière de surveillance vétérinaire, et à prendre en charge les frais liés à l’incident.

 

Le Client garantit que son chien :

• Est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
• Est vacciné contre les principales maladies contagieuses (CHP au minimum) et correctement déparasité ;
• A fait l’objet d’un suivi vétérinaire régulier (visite datant de moins d’un an).

 

Les chiens atteints de maladies contagieuses ne sont pas admis aux séances avant complète guérison. Les chiennes en période de chaleurs ne sont pas acceptées en cours collectifs.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre la participation d’un chien si son état de santé physique ou comportemental présente un risque. La reprise des séances pourra être conditionnée à la présentation d’un certificat vétérinaire d’aptitude.

 

 

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

• Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur son carnet de vaccinations à jour.
• Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur la carte de tatouage ou de la puce électronique.
• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur une attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

 

Article 5 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

 

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
• L’attestation d’assurance
• L’évaluation comportementale du chien
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
• Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens la muselière est obligatoire.

 

Article 6 – Annulation – report – remboursement :

 

Toute demande d’annulation ou de report de séance doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.

 

En cas d’annulation ou de report effectué moins de 24 heures avant le rendez-vous, la séance sera considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

En cas de retard du Client, la séance se terminera à l’heure initialement prévue, sans prolongation ni remboursement.

 

Le Vendeur se réserve le droit de reporter une séance en cas d’empêchement majeur (maladie, conditions météorologiques défavorables, force majeure). Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au Client dans les meilleurs délais, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

 

Les forfaits achetés ne sont pas remboursables. Toutefois, en cas d’impossibilité majeure et justifiée (maladie grave, déménagement, décès du chien), un remboursement partiel pourra être étudié au cas par cas, au prorata des séances non effectuées.

 

Tout forfait commencé est intégralement dû, même en cas d’arrêt anticipé à l’initiative du Client.

 

Toute séance interrompue du fait du comportement du chien ou du non-respect des consignes par le Client reste due dans son intégralité.

 

Ces conditions garantissent une organisation équitable et le respect du travail de l’éducateur.

Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

 

Le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

 

Article 7 : Tarifs

 

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Pour les séances à la carte, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réglées ainsi que les forfaits en cours restent facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation ou du paiement.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués en supplément. Leur montant est précisé au Client avant la réalisation de la prestation.

 

Article 8 : Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants : espèces, chèque (à l’ordre de Isabelle LAHAYE), virement bancaire ou carte bancaire.

Pour les bilans comportementaux et les séances à la carte, le règlement est exigible à l’issue de chaque séance.

Pour les forfaits, le paiement intégral est demandé au démarrage de la première séance.

Un paiement en deux fois est possible, uniquement par chèque, selon les modalités définies avec le Client (échéancier convenu entre les parties). Ce paiement fractionné n’est pas conditionné à la réalisation effective de l’ensemble des séances prévues dans le forfait.

 

Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation auprès de la MAIF.

 

Article 10 : Confidentialité

Le vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client. 

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 11 : RGPD et droit à l’image

Les données personnelles collectées sont traitées en informatique selon les dispositions du RGPD. En aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers. Lors des séances, des photographies/vidéos peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles du site internet ou de la page Instagram ou des supports de cours. Si vous refusez que les photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez soient utilisées, merci de le signaler.

 

Article 12 : Litiges

 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.

En tant qu’adhérent-e au SNPCC, l’entreprise « CABOT PILOT » désigne CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, comme Médiateur à la consommation pour son entreprise. 

Mail : cm2c@cm2c.net

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise « CABOT PILOT » pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :

• La nature de la demande ;
• L’exposé et la description de son litige ;
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur ;
• L’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise « CABOT PILOT » ;
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci.

À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.

 

Article 13 :  Modification des CGV

 

Les clients seront informés des modifications éventuelles des Conditions Générales de Vente, via le site web educateur-canin-marseille.fr.