Conditions générales de vente Applicables au 30 JUILLET 2025.

 

Mentions légales et coordonnées du vendeur :

Isabelle RICCOBENE LAHAYE – Entreprise individuelle CABOT PILOT

SIRET : 977 523 133 00014

Adresse : 2 IMPASSE SAINTE FELICIE 13004 MARSEILLE

Téléphone : 06 66 57 37 34

E-mail : cabotpilot@gmail.com

Site web : educateur-canin-marseille.fr

 

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations d’Isabelle RICCOBENE LAHAYE, éducatrice canine, spécialisée en comportement canin, que l’on appellera le vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le client.

En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.educateur-canin-marseille.fr

 

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Isabelle RICCOBENE LAHAYE, comportementaliste et éducateur canin est dirigeante de l’entreprise CABOT PILOT, régie par le statut d’auto-entreprise, non soumis à la TVA. Elle effectue les services suivants : études comportementales du chien au domicile du client, éducation canine au domicile du client ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils et prévention, promenades éducatives.

Le Client est tenu de réaliser les séances dans un délai maximal de 1 an à compter de la signature du contrat pour l’accomplissement des cours individuel.

• Bilan comportemental à domicile : le vendeur se déplace au domicile du client pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée de 2h, et prendre connaissance de la demande du client, déceler la ou les causes du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale. Le tarif comprend un entretien téléphonique, un entretien à domicile suivi d’un compte rendu écrit.

• Education/ rééducation canine à domicile et/ou en extérieur pour chiots et chiens adultes : le vendeur se déplace au domicile du client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h, avec le client et son chien. Le vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuels : le forfait débute à la date de la première séance. La gestion du forfait souscrit est à la main du client qui aura 1 an à compter de la date de la première séance, pour réaliser les séances prévues, aucune relance n’est prévue de la part du vendeur.

• Conseil, prévention : le vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lesquels ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 2h). Ces prestations restent une activité de conseils et, suite aux conclusions apportées par le vendeur, le client reste le seul décideur de ses choix. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

• Promenades éducatives : les promenades éducatives individuelles se font sans présence du client pour une durée d’une heure.  Le vendeur va être amené à retirer le chien au domicile, sans la présence du client et à le redéposer. Il doit donc pouvoir disposer du trousseau de clef nécessaire et ne peut être tenu responsable de la perte de celles-ci, ou si l’appartement à fait l’objet de vols ou destructions avant ou après son passage. Il peut être amené également à transporter le chien dans son véhicule personnel équipé d’une laisse de sécurité et d’un coffre grillagé. Seuls les chiens connus du vendeur pourront faire l’objet de promenades individuelles.
• Promenades collectives : elles se réalisent en présence du client et de son chien, avec un nombre maximum de 4 duos. Seuls les chiens déjà connus du vendeur seront autorisés à participer aux balades éducatives. Ne seront pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens malades, contagieux ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas en conformité avec la loi, les chiens non à jour des vaccins ou pas en règle avec la législation en vigueur (immatriculation, Icad). Le vendeur se réserve le droit d’exclure immédiatement et sans préavis, en cours de balade collective, tout chien dont le comportement serait jugé inadapté ou susceptible de représenter un risque pour les autres chiens ou les personnes présentes. Dans une telle hypothèse, la rémunération convenue restera intégralement due, sans possibilité de remboursement ou de report. Les sorties se feront la plupart du temps à l’aide d’une longe afin de réaliser le travail éducatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des chutes ou blessures éventuelles causées par les manipulations de longe. Chaque chien est sous la responsabilité de son propriétaire.Le vendeur peut être amené à transporter le client et son chien dans son véhicule personnel équipé d’une laisse de sécurité et d’un coffre grillagé.

• Revente de marchandises : longes, friandises et autres accessoires

 Article 3 : Obligations du Vendeur :

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

Le Vendeur, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais à la personnalité et aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

 

Article 4 : Règles de déontologie

Le Vendeur Isabelle RICCOBENE LAHAYE s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former régulièrement pour améliorer ses compétences.

 

Article 5 : Obligations du Client :  

 

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

• Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur son carnet de vaccinations à jour.
• Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur la carte de tatouage ou de la puce électronique.
• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur une attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique. Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident. 

Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique.
Le chien doit être valablement vacciné contre les principales maladies contagieuses (CHP au minimum tous les 3 ans ou certificat d’immunité) et correctement dé-parasité ; le propriétaire doit pouvoir justifier que son chien a passé une visite médicale chez un vétérinaire depuis moins de 1 an.
Les chiens atteints de maladie contagieuse ne sont pas admis avant complète guérison. 

Les chiennes ayant leurs chaleurs ne seront pas admises en cours collectifs.
Si l’éducateur juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours d’éducation, il en avertit le propriétaire et suspend la participation aux cours jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Le client s’engage à respecter les horaires de rendez-vous, à fournir toute information nécessaire sur le chien, à appliquer les lois, à s’engager dans le processus éducatif de son chien en y mettant en œuvre les moyens.

Article 5 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
• L’attestation d’assurance
• L’évaluation comportementale du chien
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
• Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens la muselière est obligatoire.

Article 6 – Annulation et report :

 

Toute séance (bilan ou suivi) réservée est due. Le Client peut exceptionnellement annuler ou reporter une séance :

– Jusqu’à 48h avant : report sans frais possible ;
– Entre 48h et 24h avant : la séance est facturée à 50 % ;
– Moins de 24h avant, ou en cas d’absence non justifiée : la séance est considérée comme effectuée et facturée à 100 %.

Ces conditions garantissent une organisation équitable et le respect du travail de l’éducateur.
Aucune exception ne sera faite, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, accident grave, décès d’un proche, maladie du chien).
En cas d’abandon du suivi par le Client, aucun remboursement ne sera effectué, sauf circonstances exceptionnelles.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

Le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

 

Article 7 : Tarifs

 

Pour les séances à la carte, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seules les séances déjà réglées et les forfaits garantissent le prix. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter en supplément du montant de la prestation. 

 

Article 8 : Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par espèces, chèque à l’ordre d’Isabelle LAHAYE, virement bancaire immédiat, carte de crédit, etc..

Pour les bilans comportementaux et pour les séances à la carte, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance.

Le paiement total du forfait devra être remis au moment du démarrage de la première séance.

Le paiement en 2 fois est possible, par chèque, à 1 mois d’intervalle (date validée avec le Client) et indépendamment du nombre de séances déjà effectuées.

 

Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation auprès de la MAIF.

 

Article 10 : Confidentialité

Le vendeur s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client. 

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 11 : RGPD et droit à l’image

Les données personnelles collectées sont traitées en informatique selon les dispositions du RGPD. En aucun cas ces données ne seront transmises à des tiers. Lors des séances, des photographies/vidéos peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles du site internet ou de la page Instagram ou des supports de cours. Si vous refusez que les photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez soient utilisées, merci de le signaler.

 

Article 12 : Litiges

 

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.

En tant qu’adhérent-e au SECEP, l’entreprise « CABOT PILOT » désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise. 

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier : 

• En ligne : sur www.anmconso.com
• Par messagerie électronique à contactanmconso.com
• Par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise « CABOT PILOT » pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :

• La nature de la demande ;
• L’exposé et la description de son litige ;
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur ;
• L’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise « CABOT PILOT » ;
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci.

À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.

 

Article 13 :  Modification des CGV

 

Les clients seront informés des modifications éventuelles des Conditions Générales de Vente, via le site web educateur-canin-marseille.fr.